Amendement n° 2242 · Article 40
Gouvernement · déposé le 15/06/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). » · PDF
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel
- Sous-amendement de
- n° 2072
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« L’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte aux dispositions du présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’amendement prévoit que l'autorité administrative peut être sollicitée par les signataires de la charte pour attester notamment de la réalité des mesures prévues dans la charte. Cette rédaction, trop large, ne permet pas réellement de déterminer sur quoi portent les vérifications effectuées par l’administration.
Le présent sous-amendement propose de mieux cibler les modalités selon lesquelles l’administration peut être saisie. Il est proposé de prévoir que celle-ci se prononce sur toute demande adressée par la plateforme, relative au respect des dispositions du code du travail sur la réglementation les concernant.