Amendement n° 2235 · Article 40
De Éric Alauzet (La République en Marche) · déposé le 15/06/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). » · PDF
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel
- Sous-amendement de
- n° 2072
- Signataires
- M. Alauzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Si la réalité des mesures prévues dans la charte est attestée, la plateforme signatrice est inscrite sur un registre public attestant de la transparence dont elle fait preuve concernant les conditions de travail. Les modalités d’établissement et de publication de ce registre sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Suite au contrôle de l’administration, le présent sous-amendement permet l’inscription des plateformes signatrices à un registre public attestant de la transparence dont elle font preuve concernant les conditions de travail. Il permet donc d’inciter les plateformes à solliciter le contrôle de l’administration tout en permettant aux travailleurs d’identifier les plateformes dans lesquelles les conditions de travail sont clairement identifiées.