Amendement n° 2234 · Article 40
De Éric Alauzet (La République en Marche) · déposé le 15/06/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). » · PDF
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel
- Sous-amendement de
- n° 2072
- Signataires
- M. Alauzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs employés par une plateforme signatrice peuvent saisir l’autorité administrative pour attester de la réalité des conditions mentionnées à l’alinéa précédent au regard des éléments fournis par les parties signataires et de la réalité des mesures prévues dans la charte. Le nombre de travailleurs nécessaire pour effectuer cette saisine est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet à un certain nombre de travailleurs, fixé par décret, de saisir l’administration afin de vérifier la réalité des dispositions de la charte signée par la plateforme dans laquelle ils travaillent.