Amendement n° 3248 · Article 53
De Christelle Dubos (La République en Marche) · déposé le 08/06/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Sous-amendement de
- n° 2860
- Signataires
- Mme Dubos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une sous-section 7 ainsi rédigée : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 7
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.