Amendement n° 3247 (Rect) · Article 53
De Christelle Dubos (La République en Marche) · déposé le 07/06/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Sous-amendement de
- n° 1199
- Signataires
- Mme Dubos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »
insérer les mots :
« , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de "'syndic de copropriété" et "administrateur de biens" afin d'assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses.