Amendement n° 3243 · Article 61
De Vincent Thiébaut (La République en Marche) · déposé le 06/06/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Sous-amendement de
- n° 1010 (Rect)
- Signataires
- M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sauf objection explicite d’une des parties au contrat ».
Exposé sommaire
Cette évolution vers la dématérialisation du dossier de diagnostic technique est positive. Il convient seulement de préciser qu’en cas d’opposition de l’une des parties au contrat le dossier devra être fourni sous forme papier, pour préserver les droits des personnes à qui la dématérialisation ne conviendrait pas.