Amendement n° 3159 · Article 57 bis
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 864 | rejeté | 4 pour, 39 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer par l’alinéa suivant :
« Aucun arrêté d’évacuation et de démolition ne peut être pris sans proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence effective. »
Exposé sommaire
En collaboration avec le DAL, nous souhaitons garantir le droit au logement des personnes vivant dans des habitats informels.
Tout d’abord, cet amendement vise à éviter que les occupants de quartiers informels soient expulsés et voient leur maison détruite alors que le problème de l’insalubrité peut être réglé par une opération publique de résorption de l’habitat insalubre (RHI). En outre, la notion de « tranquillité publique » présente dans l’article 57 bis est floue et peut être mise en avant de manière fallacieuse.
Ensuite, nous pointons du doigt le risque que l’autorité ne mette en place un hébergement de quelques nuits, aboutissant à terme à la reconstitution d’habitats informels encore plus précaires et insalubres ou d’assister à une augmentation considérable des sans abris.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine