Amendement n° 2494 · Article 5
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 26/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/05/2018 | Scrutin n° 738 | rejeté | 18 pour, 39 contre, 0 abst. |
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A – L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le plan local d’urbanisme, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme pour permettre aux organismes HLM d’être de droit associés à l’élaboration des PLU notamment pour deux raisons : la détection du foncier stratégique, et la répartition équitable du logement social dans tous les territoires pour assurer un objectif de mixité sociale.
Le loi Égalité et Citoyenneté a en effet permis aux représentants des organismes HLM une telle association lors de l’élaboration des PLH. Ainsi, dans la mesure où le développement des PLUI équivaut à celui des PLH, et que le règlement du PLU met en œuvre les nombreux outils réglementaires nécessaires pour assurer la mixité sociale, les organises HLM doivent être associés à l’élaboration des PLU.