Amendement n° 1712 · Article 58
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 869 | rejeté | 4 pour, 34 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et en renforçant la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes ; ».
Exposé sommaire
Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire , mais entrainera automatiquement une répression accrue des marchands de sommeil contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assorties de menaces, violences, chantage, expulsions illégale des victimes.
Il faut renforcer dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance la protection et les droits des habitants de locaux indignes, et favoriser leur bonne application aujourd’hui mise en œuvre de manière lacunaire.
Il s’agit notamment de l’accélération des procédures en la matière, leur bonne articulation entre les différents acteurs, de telle sorte à activer rapidement les droits des habitants : `
- loyers à zéro euros,
- Suspension du bail pendant la durée de prise d’effet de l’arrêté
- protections contre les menaces, les violences, les voies de fait, exercées sur le ou les locataires pour leur faire peur ou les expulser illégalement ,
- accélération des travaux de mise aux normes,
- relogement des habitants en cas de d’interdiction définitive d’habiter.
- Hébergement des locataires pendant durée des travaux en cas d’arrêté remédiable.
Cosignataires (15)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc