Amendement n° 1447 · Article 29
De Guillaume Gouffier Valente (La République en Marche) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Gouffier-Cha, Mme Hai, M. Mbaye et Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/06/2018 | Scrutin n° 767 | rejeté | 19 pour, 46 contre, 4 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 qu’à condition que le bailleur ayant procédé à la vente réalise des investissements permettant de créer au moins autant de logements sociaux dans la commune où a eu lieu la vente, dans un délai de 3 ans à dater de la vente. »
Exposé sommaire
Pour les communes soumises à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux, cet amendement vise à s’assurer du réinvestissement par le bailleur du produit de la vente HLM sur la commune dans un délai raisonnable, en vue de créer autant ou plus de logements sociaux. Il est proposé que le bailleur vendeur doive présenter un projet de création de logement social sur la commune dans les 3 ans après la vente des logements sociaux.