Amendement n° 976 · Article 25
De Franck Riester · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Riester, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux »,
les mots :
« , ayant leur siège dans le même périmètre d’un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’exception de la métropole du Grand Paris, ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 51.
III. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots :
« Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartient »
les mots :
« Les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 ayant leur siège dans le même périmètre d’un schéma de cohérence territoriale tel que défini à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’exception de la métropole du Grand Paris, appartiennent, ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 71.
Exposé sommaire
Plutôt que de retenir une approche comptable (15 000 logements) et uniforme, le présent amendement vise à préférer une approche territoriale pour les regroupements d’organismes de logement social.
Ainsi, les obligations de regroupement prévues par PJL ne s’appliqueraient qu’aux OLS ayant leur siège dans le même périmètre d’un Schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il s’agit de raisonner au niveau des bassins de vie.
Cosignataires (27)
Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller