Amendement n° 873 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 31/05/2018 | Scrutin n° 735 | rejeté | 22 pour, 38 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet alinéa 22 revient à supprimer aux maires la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d’aménager, de démolir et du prononcé sur les déclarations préalables.
Il convient donc de le supprimer.
Les communes doivent être considérées comme des acteurs principaux de ces grandes opérations d’urbanisme.