Amendement n° 738 · Article 56 sexies
De Alain Ramadier (Les Républicains) · déposé le 24/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 857 | rejeté | 9 pour, 35 contre, 2 abst. |
Dispositif
L’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l’article D. 542‑14 du code de la sécurité sociale » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux, installations ou logements dont les polices administratives établissent qu’ils se trouvent dans une des situations mentionnées au précédent alinéa sont expressément qualifiés d’« indignes ».
Exposé sommaire
Des critères objectifs, qui corrèlent superficie des lieux et nombre de résidents, doivent permettre de préciser la définition de ce qui relève d’un habitat indigne et faciliter l’établissement de la qualité des preuves à fournir pour établir juridiquement les situations dites de sur-occupation
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-François Parigi, Robin Reda, Martial Saddier, Antoine Savignat, Arnaud Viala