Amendement n° 638 · Article 53
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 24/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 851 | rejeté | 9 pour, 25 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 53, lequel propose d’abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018.
Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions immobilières concernées et pour le crédit que nos concitoyens peuvent apporter à leurs travaux. En effet, la fonction disciplinaire présente dans plusieurs conseils ou ordres professionnels permet de garantir la rigueur et le sérieux de ces communautés professionnelles.
Les difficultés de financement de la fonction disciplinaire dont il est fait état dans l’étude d’impact paraissent surmontables.
Par décret, il serait possible de repousser d’un an la mise en oeuvre de cette fonction disciplinaire, soit au 1er juillet 2019, le temps que l’ensemble des titulaires de la carte professionnelle répertoriés acquittent la cotisation ; dont le montant maximum pourrait par ailleurs être raisonnablement augmenté (actuellement 50 €) pour permettre l’exercice de cette compétence.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Julien Dive, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Antoine Savignat, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay