Amendement n° 257 · Article 58
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 23/05/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Cattin, M. Nury, Mme Genevard, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 872 | rejeté | 6 pour, 36 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer au transfert automatique des polices de l’habitat indigne du Maire au Président d’intercommunalité. Dès lors qu’il s’agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales, c’est une décision lourde qui doit faire l’objet d’un débat parlementaire, et non une réforme par ordonnances.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Julien Dive, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Arnaud Viala