Amendement n° 171 · Article 59
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 23/05/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Vialay, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 888 | rejeté | 6 pour, 30 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après le quatrième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L’une concerne les contrôles des comptes et l’autre l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel. »
Exposé sommaire
Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs.
C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles.
Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic, ne serait-ce, d’une part, que pour procéder au contrôle des comptes annuels et, d’autre part, pour élaborer l’ordre du jour et le budget prévisionnel.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier