Amendement n° 61 · Article 59
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 23/05/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Vialay et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 877 | rejeté | 5 pour, 33 contre, 1 abst. |
Dispositif
L’article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d’État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. »
Exposé sommaire
La plupart des copropriétaires ont du mal à lire les appels de fonds établis et envoyés par leur syndic. Cette difficulté est encore plus grande lorsqu’il s’agit de comprendre la régularisation des charges de l’exercice.
Cette situation s’explique du fait que les appels de fonds ne sont pas normalisés permettant à chaque cabinet de syndic de les présenter sous la forme et avec les informations qu’il souhaite indiquer.
Ainsi, bien souvent, les copropriétaires ne comprennent pas les sommes appelées et n’arrivent pas à identifier les quotes-parts d’avance ou de fonds travaux réglés à la copropriété.
Pour permettre une plus grande transparence, il est donc essentiel d’imposer un modèle d’appel de fonds type. Ce qui, au-delà de permettre aux copropriétaires de comprendre les montants de charges qui leur sont réclamées, leur permettra d’obtenir les informations à remettre avant la promesse de vente au potentiel acquéreur du lot.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Robin Reda, Éric Straumann, Michel Vialay