Amendement n° 51 · Article 59
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 23/05/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Pauget, M. Vialay et M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 882 | rejeté | 6 pour, 36 contre, 1 abst. |
Dispositif
L’article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le syndic joint à l’ordre du jour une fiche technique de l’immeuble reprenant l’état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche est définie dans le cadre d’un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Afin d’informer les copropriétaires sur la situation comptable et financière de la copropriété, doivent être joint à la convocation d’assemblée générale cinq annexes comptables prévues par le décret et l’arrêté comptable du 14 mars 2005.
En revanche, aucun document synthétique ne doit être joint à la convocation en matière d’état sur le bâti ou sur les équipements collectifs de la copropriété.
Ainsi, les copropriétaires n’ont pas une réelle visibilité sur les travaux d’entretien ou de rénovation qu’ils doivent engager dans des délais plus ou moins courts. C’est ainsi qu’ils ajournent, voire refusent d’engager des travaux, considérant qu’ils sont facultatifs alors que dans les faits ils sont inévitables.
C’est pour cela qu’il est nécessaire d’instaurer l’obligation de transmission d’une fiche technique de l’immeuble reprenant les aspects bâtis et techniques en précisant les échéances d’amortissement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Bernard Perrut, Robin Reda, Éric Straumann, Michel Vialay