Amendement n° 2741 · Article 11 ter
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 432 (Rect)
- Signataires
- Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à la vente et ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’une rectification du présent amendement dans sa rédaction afin de considérer que l’interdiction ne concerne que l’utilisation des bouteilles en plastique.
Ainsi, la vente ne sera pas comprise dans le champ de l’amendement 1678