Amendement n° 2734 · Article 11 ter
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 549
- Signataires
- M. Cinieri et M. Lurton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, »
les mots :
« d’ustensiles de préparation, de stockage ou de service en plastique jetable, »
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables.
Le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
En cuisine de collectivités, les couverts et planches en bois ont été interdits pour des raisons d'hygiène. Les alternatives en plastique durable, conformes aux normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans bisphénol A, doivent par conséquent être autorisées, contrairement aux produits jetables.