Amendement n° 2729 · Article 10 ter
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 2653 (Rect)
- Signataires
- Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Benoit et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai de trois mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du rapport demandé aux parties par l'Autorité de la concurrence.