Amendement n° 2711 (Rect) · Article 10 ter
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 22/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 2653 (Rect)
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« sensible ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la notion d’atteinte à la concurrence, qui doit être définie comme significative, pour éviter toute contestation.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Franck Riester, Philippe Vigier