Amendement n° 2709 · Article 10 ter
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 22/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 2653 (Rect)
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Afin de réaliser le bilan concurrentiel, ».
Exposé sommaire
L’amendement du gouvernement prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé pour les concentrations (L. 430‑6 du code de commerce).
La notion de « bilan concurrentiel » mérite d’être définie plus précisément et d’être rapprochée de celui réalisé pour les concentrations.
Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à un contrôle plus strict et ex-ante.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Franck Riester, Philippe Vigier