Amendement n° 2706 · Article 10 ter
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 22/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 2653 (Rect)
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux premier et »,
le mot :
« au ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord. »
Exposé sommaire
Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de l’accord.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Franck Riester, Philippe Vigier