Amendement n° 2703 · Article 10 ter
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 22/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Sous-amendement de
- n° 2653 (Rect)
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Riester, M. Lagarde et M. Favennec Becot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« ou aux intérêts de l’économie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision : les atteintes doivent être analysées également vis-à-vis de l’économie nationale et de celle du secteur.
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Franck Riester, Philippe Vigier