Amendement n° 2347 · Article 13
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 17/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/05/2018 | Scrutin n° 689 | adopté | 72 pour, 0 contre, 4 abst. |
Dispositif
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. »
Exposé sommaire
L’ensemble des acteurs de la filière avicole se sont engagés, dans le cadre du plan de filière remis en décembre 2017, à mettre fin progressivement à la production d’œufs issus d’élevage en cage. Cet amendement propose ainsi d’interdire l’installation de tout nouvel établissement d’élevage de poules pondeuses en cage à partir de la promulgation de la présente loi. Il vise ainsi à répondre à une demande sociétale tout en laissant le temps aux éleveurs de s’adapter à ces changements.
Cosignataires (77)
Bérangère Abba, Damien Adam, Patrice Anato, Christophe Arend, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Jean-Baptiste Djebbari, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Christelle Dubos, Valéria Faure-Muntian, Richard Ferrand, Jean-Luc Fugit, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Philippe Huppé, Sandrine Josso, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, François-Michel Lambert, Célia de Lavergne, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Jean-Claude Leclabart, Roland Lescure, Richard Lioger, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Didier Martin, Graziella Melchior, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Benoit Potterie, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi