Amendement n° 2237 · Article PREMIER
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 17/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2018 | Scrutin n° 630 | rejeté | 55 pour, 89 contre, 7 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ainsi qu’un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencé la détermination du prix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d’un effort de transparence et de pédagogie à destination de toutes les parties au contrat. Ainsi, les différentes parties pourront prendre connaissance de la détermination du prix, des choix des indicateurs, et interagir davantage sur les modalités de cette détermination.
Cosignataires (77)
Bérangère Abba, Damien Adam, Patrice Anato, Christophe Arend, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Jean-Baptiste Djebbari, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Christelle Dubos, Valéria Faure-Muntian, Richard Ferrand, Jean-Luc Fugit, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Philippe Huppé, Sandrine Josso, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, François-Michel Lambert, Célia de Lavergne, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Jean-Claude Leclabart, Roland Lescure, Richard Lioger, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Didier Martin, Graziella Melchior, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Benoit Potterie, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi