Amendement n° 1472 · Article 15 bis
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 17/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- Mme Genevard, M. Bazin, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vialay, M. Di Filippo, M. Aubert, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/05/2018 | Scrutin n° 725 | rejeté | 44 pour, 66 contre, 8 abst. |
Dispositif
Le 8° de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en garantissant aux éleveurs le droit légitime à la protection de leurs troupeaux par des tirs de défense, indépendamment des plafonds de tirs de prélèvement qui peuvent être accordés par ailleurs au titre de la régulation de ces espèces. »
Exposé sommaire
Les attaques de troupeaux par les loups se multiplient malheureusement dans nos territoires.
Le Gouvernement a récemment présenté le Plan national d’actions 2018‑2023 sur le loup et les activités d’élevage qui a pour objectif d’élaborer une nouvelle méthode de gestion de l’espèce et qui privilégie l’augmentation de la population de loups à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France.
Cet amendement permet les tirs de défense justifiés par la légitime défense des troupeaux en les affranchissant du décompte des prélèvements.
Cosignataires (11)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier