Amendement n° 1437 · Article 14 sexies
De Delphine Batho (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 16/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/05/2018 | Scrutin n° 707 | rejeté | 7 pour, 86 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que le législateur a prononcé l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides d'abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être question de revenir sur ce principe.
Cet article 14 sexies constitue une régression très grave, qui ouvrirait une brèche dans l'interdiction de l'épandage des pesticides par voie aérienne, laquelle vise à protéger la santé publique.
Cette disposition contrevient en outre aux dispositions de la directive européenne applicable en la matière.