Amendement n° 514 · Article 10
De M'jid El Guerrab (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- M. El Guerrab et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/05/2018 | Scrutin n° 651 | rejeté | 9 pour, 43 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et son dispositif de saisine.