Amendement n° 210 · Article PREMIER
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 30/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/05/2018 | Scrutin n° 627 | rejeté | 52 pour, 76 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot :
« indicateur »
les mots :
« indices publics ».
II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou spécialement construits par elle ».
Exposé sommaire
La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation doit être très encadrée et ne pas laisser la possibilité de contourner la loi. Comme prévu par la loi Sapin 2, il faut prévoir le recours à des indices publics et donc indiscutables. Ceux-ci émaneront de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et/ou les interprofessions.
Cosignataires (23)
Sophie Auconie, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Michel Zumkeller