Amendement n° 434 · Article 4
De Jean-Louis Masson · déposé le 12/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ciotti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/04/2018 | Scrutin n° 487 | rejeté | 35 pour, 105 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ».
Exposé sommaire
Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l’article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l’appréciation de l’autorité compétente mais une obligation automatique.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier