Amendement n° 281 · Article PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article 313‑3, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑3‑1. – Une carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l’étranger qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français. » ; »

Cet amendement propose ainsi de mettre fin à ce statut de « ni-ni » (ni régularisable, ni expulsable) qui est inepte à tout point de vue.

En effet, il apparait que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales et singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Plutôt que d’entrer dans une logique casuistique, cet amendement propose de poser un principe général de régularisation pour les personnes qui sont sont installées en France et y ont des liens familiaux qui rendent impossible leur expulsion au titre du droit de mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la CEDH.