Amendement n° 115 · Article 4
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 11/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/04/2018 | Scrutin n° 488 | rejeté | 32 pour, 107 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire
Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, le refus du statut de réfugié doit être automatique.
Cosignataires (25)
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Patrice Verchère