Amendement n° 91 · Article 3
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 10/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Quentin, M. Sermier, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/04/2018 | Scrutin n° 485 | rejeté | 37 pour, 127 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Les textes européens et en l’espèce la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ne prévoient à aucun moment une telle obligation.
Il s’agit ici d’une nouvelle surtransposition inutile des textes européens qui vise à alourdir la charge, déjà très importante pour la France.
Cosignataires (16)
Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin