Amendement n° 11 · Article 19
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 09/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Robert, Mme Bareigts, M. Lorion, M. Woerth, M. Abad, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/04/2018 | Scrutin n° 536 | rejeté | 40 pour, 119 contre, 5 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Au premier alinéa, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ». »
Exposé sommaire
L’article 441‑8 du code pénal prévoit de punir de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire de l’espace Schengen ou d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage.
La restriction du champ d’application de l’article 441‑8 du code pénal à l’espace Schengen prive les parties du territoire national qui ne font pas partie de l’espace Schengen et qui sont confrontées de façon importante au phénomène décrit par ce texte, dont Mayotte, d’un cadre législatif facilitant une action répressive.
L’amendement propose l’extension de la portée de l’article 441‑8 du code pénal à Mayotte.
Cosignataires (25)
Damien Abad, Ramlati Ali, Ericka Bareigts, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Philippe Folliot, Annie Genevard, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Thierry Robert, Arnaud Viala, Éric Woerth