Amendement n° 78 · Article 3
De François Cornut-Gentille (Les Républicains) · déposé le 16/03/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659). » · PDF
- Dossier
- Programmation militaire 2019-2025
- Signataires
- M. Cornut-Gentille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le report de charges de la mission défense en début d’exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant le tableau ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d’euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Report de charges | 2,9 | 2,8 | 2,7 | 2,6 | 2,5 | 2,4 | 2,3 |
».
Exposé sommaire
Cette disposition initialement inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation s’appuie sur une chronologie imparfaite présentée sous la forme de pourcentage d’un montant inconnu et exprimée selon la légende en milliards d’euros courants.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur formelle, préciser le plafond de report de charges autorisé et consolider la mesure par son insertion dans le projet de loi lui-même.