Amendement n° 131 · Article 2
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 13/02/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539). » · PDF
- Dossier
- Election des représentants au Parlement européen
- Sous-amendement de
- n° 128
- Signataires
- Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/02/2018 | Scrutin n° 393 | rejeté | 8 pour, 57 contre, 9 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4
Exposé sommaire
Si le Gouvernement ne juge que par la décision QPC 2017-651 QPC, il suffit de la regarder de plus prêt pour s'étonner de cet amendement qui n'est qu'un cavalier législatif (le projet de loi étant "relatif à l'élection des représentants au Parlement européen" ce qui nous apparaît particulièrement clos comme objet), ce sachant surtout que le Conseil constitutionnel reporté au 30 juin 2018 la date de l'abrogation de ces dispositions afin de laisser le temps nécessaire au législateur pour les remplacer. Pourquoi ainsi éviter tout débat réel de fond en faisant passer un tel amendement en catimini... ce alors que les prochaines élections législatives ne devraient pas se tenir avant 2022...
S’il faut modifier les règles des élections législatives que le Gouvernement fasse un projet de loi en bonne et due forme, par exemple en même temps que la révision constitutionnelle. Un tel amendement de garantit pas de débat sérieux et une mûre réflexion et méconnaît donc nécessairement le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine