Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/01/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536). » · PDF
- Dossier
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/01/2018 | Scrutin n° 372 | rejeté | 25 pour, 78 contre, 5 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou d’une communauté d’agglomération ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d’étendre son champ d’application aux communautés d’agglomération.