Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 24/01/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536). » · PDF
- Dossier
- Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Signataires
- M. Cinieri et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/01/2018 | Scrutin n° 366 | rejeté | 45 pour, 98 contre, 1 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.