Amendement n° 610 · Article 15
De Maurice Leroy · déposé le 19/01/2018
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424). » · PDF
- Dossier
- Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
- Signataires
- M. Leroy
- Source
- assemblee-nationale.fr