Amendement n° 396 · Article 6
Gouvernement · déposé le 23/11/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237). » · PDF
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
- Sous-amendement de
- n° 288
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement traite de la prise en charge des frais d'expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail.
Afin de ne pas introduire de biais défavorable au salarié qui pourrait être dissuadé d'opérer un recours face à la potentielle prise en charge de l'ensemble des frais de procédure, le juge de prud'hommes peut ne pas faire peser la charge des frais d'expertise sur la partie perdante en présence d'une procédure non abusive ou dilatoire. La disposition renvoie la fixation du tarif à un arrêté.