Amendement n° 395 · Article 4
De Laurent Pietraszewski · déposé le 22/11/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237). » · PDF
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
- Sous-amendement de
- n° 370
- Signataires
- M. Pietraszewski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« excédent annuel »
les mots :
« transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l’article L. 2312‑84 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en charge intégrale par l'employeur du coût des expertises cofinancées n'a lieu que si aucun excédent n'a été transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.