Amendement n° 384 · Article 6
De Laurent Pietraszewski · déposé le 21/11/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237). » · PDF
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
- Sous-amendement de
- n° 344
- Signataires
- M. Pietraszewski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« fixé par la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223‑8 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de renvoyer à l'accord pour la fixation du délai et des conditions de la priorité de réembauche dont pourrait bénéficier le salarié à l'issue d'un CDI de chantier.