Amendement n° 383 · Article 2
De Laurent Pietraszewski · déposé le 21/11/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237). » · PDF
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
- Sous-amendement de
- n° 11
- Signataires
- M. Pietraszewski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des limites définies »
les mots :
« du montant minima défini ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec l'amendement n°12 de M. Cherpion et ses collègues, qui est indissociable de l'amendement n°11.