Amendement n° 381 · Article 2
De Laurent Pietraszewski · déposé le 21/11/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237). » · PDF
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
- Sous-amendement de
- n° 11
- Signataires
- M. Pietraszewski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 3° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 2254‑2, il est inséré un... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel: le 4° aurait davantage sa place juste après le 3°.