Amendement n° 284 · Article 6
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/11/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237). » · PDF
- Dossier
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
- Signataires
- M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 23/11/2017 | Scrutin n° 303 | rejeté | 8 pour, 41 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant
« 8° bis Le second alinéa de l’article L. 1242‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1243‑13 ou, lorsqu’il s’applique, à l’article L. 1243‑13‑1. » ; »
Exposé sommaire
Vous permettez aux partenaires sociaux de déterminer, sans « durée plafond », la durée du CDD et ce alors même que ce contrat vise à pourvoir un emploi « temporaire » dans l’entreprise. C’est tout à fait contradictoire.
Vous prévoyez qu’à défaut d’accord la durée maximale sera de dix-huit mois.
Par votre texte vous incitez les partenaires sociaux à négocier la précarité, en leur suggérant d’étendre au-delà d’un an et demi la durée du CDD. C’est une drôle de vision du dialogue social...
C’est pourquoi nous proposons de réintroduire un plafond légal de vingt-quatre mois, ce qui est déjà très conséquent.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe