Amendement n° 527 (Rect) · Article 4 bis
De Raphaël Gauvain (La République en Marche) · déposé le 26/09/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104). » · PDF
- Dossier
- Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
- Sous-amendement de
- n° 124
- Signataires
- M. Gauvain et Mme Braun-Pivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire
Il importe d'aligner la durée de ce contrôle parlementaire renforcé sur celle de l'expérimentation prévue à l'article 4 bis.