Amendement n° 140 · Article 2 ter B
De Delphine Batho (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 21/07/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). » · PDF
- Dossier
- Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
- Signataires
- Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/07/2017 | Scrutin n° 68 | rejeté | 59 pour, 152 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rétablir l'intitulé du titre II bis A dans la rédaction suivante :
« Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Il parait pour le moins douteux d’exclure les enjeux relatifs à la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’appareil d’État et la haute fonction publique d’un projet de loi intitulé « Confiance dans la vie publique ».
Cosignataires (7)
Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Régis Juanico, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Boris Vallaud