Amendement n° 196 · Article 9
De Bernard Reynès (Les Républicains) · déposé le 21/07/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). » · PDF
- Dossier
- Confiance dans la vie politique (loi organique)
- Signataires
- M. Reynès, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. Descoeur, M. Marlin, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Gosselin et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le montant des réserves parlementaires attribuées aux associations est plafonné à 10 000 € par an et par association ».
Exposé sommaire
L’article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlementaire de soutenir financièrement une association ou un investissement communal.
Le Gouvernement entend supprimer cette possibilité offerte au parlementaire en arguant du fait que cette pratique serait contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. Elle alimenterait par ailleurs une suspicion d’usage discrétionnaire et clientéliste de ces fonds.
Si, par le passé, certaines répartitions abusives de la réserve parlementaire ont pu choquer nos concitoyens, il paraît excessif d’y mettre pour autant fin. Afin qu’aucun doute ne subsiste sur d’éventuelles attributions clientélistes, il est ainsi proposé de plafonner le montant d’une réserve parlementaire versée à une association à 10 000 € par an.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Franck Marlin, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay